Apple a été condamnée à une amende d’un million d’euros par le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé des conditions illégales aux développeurs d’applications mobiles français. L’entreprise devra donc modifier ses pratiques pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne.
Apple, 1 million d’euros d’amende en France
Apple a été la cible d’une plainte déposée en 2017 au nom du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.
Bercy accusait Apple et Google, qui dominent l’industrie du marché mondial des applications mobiles, par « l’imposition de tarifs » sur les start-ups françaises qui souhaitent vendre leurs applications sur leurs plateformes, récupérer leurs données et pouvoir « modifier unilatéralement les contrats« .
Selon le jugement rendu, le tribunal de commerce a confirmé un « déséquilibre significatif« et « une insécurité juridique et économique importante » résultant – en particulier – de l’incapacité des développeurs à renégocier les termes du contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application.
Demandes rejetées par le tribunal
Le tribunal a rejeté 5 sur 11 plaintes notamment sur l’exclusivité du système de paiement et sur le taux de commission (30 %), « évidemment non excessif et (qui) se retrouve très fréquemment dans le commerce, qu’il soit en ligne ou physique« .
Le tribunal n’a d’ailleurs pas demandé la modification de certaines clauses contestées et s’est référé au règlement européen sur les marchés numériques (DMA) voté en octobre, qui « impose, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs« .
« Apple croit en des marchés dynamiques et concurrentiels où l’innovation peut prospérer. (…) Nous allons examiner attentivement cette décision et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs. » Apple a répondu dans une déclaration à AFP.
Google condamné à une amende de 2 millions d’euros
Google a été condamné en mars à payer une amende de deux millions d’euros et à modifier sept clauses de son contrat de distribution d’applications.
Pour justifier les commissions qu’ils imposent aux développeurs du monde entier, les deux géants américains, éditeurs de systèmes d’exploitation mobiles Android e iOS ont réduit de moitié les frais pour les petits développeurs et les abonnements, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la tarification des applications.
L’application de la DMA pourrait également contraindre Apple à autoriser l’utilisation d’un magasin d’applications alternatif à l’App Store officiel et à l’utilisation de l’application de la DMA.
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