Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?

Un arrêt de contrat d’assurance habitation est une décision que vous devez prendre suite à plusieurs motifs. Que ce soit pour incompatibilité de budget avec les tarifs de celle-ci, l’offre que vous adoptez ne répond plus à vos besoins ou bien d’autres, il est impératif d’entamer les procédures de résiliation afin de trouver un autre assureur qui vous propose des garanties satisfaisant vos préférences.

Cependant, sachez qu’il est nécessaire de bien se renseigner et prendre ses précautions en quête de ne pas tomber dans une situation qui vous oblige de payer des frais en plus ou vous empêche de procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Voici donc les informations indispensables à savoir avant de faire une demande de résiliation de contrat.

À quel moment s’y prendre à la résiliation de votre assurance selon les lois ?

Une résiliation selon la loi Hamon

La loi Hamon est souvent le moyen adéquat pour mettre fin à la validité d’un contrat d’assurance habitation.

Il s’agit d’une règle de constitution lancée dans le but de permettre aux assurés souscrits après le 01 / 01 / 2015, de résilier leur contrat d’assurance au moment souhaité.

Cependant, des conditions s’imposent pour que cette loi rentre en validité pour vous en tant qu’assuré, vous devez donc prendre en considération les cas suivants :

  • si votre engagement date après le 1 janvier 2015, vous devez avoir au minimum un an d’engagement pour procéder à la résiliation ;
  • dans le cas de souscription datant après 01/01/2015, il faudra attendre une année en amont de sa prochaine reconduction tacite pour entamer les démarches administratives de résiliation avec une possibilité de résilier le contrat à chaque échéance.

La loi Hamon vous permet dans tous les cas de procéder à cette démarche vous-même. Il suffit seulement de transmettre une demande de résiliation d’assurance à votre ancien organisme assureur, tout en s’engageant dans un nouveau contrat avec un nouvel assureur dans le cadre de garantie d’habitation afin de recevoir une notification de leur part, par conséquent la loi sera valable pour votre situation.

Si la résiliation a été faite par un locataire, il devient indispensable de joindre un justificatif pour prouver la souscription du bénéficiaire à un nouvel engagement d’assurance qui accorde au minimum les garanties obligatoires.

Procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitation avec la loi Châtel

Les contrats multirisques en assurance habitation sont soumis à la tacite reconduction, ce qui veut dire que le renouvellement des contrats se fait de manière automatique sans avoir à établir un nouveau contrat dans le délai souscrit.

La loi Châtel assure votre protection tout en faisant apparaître vos droits par l’assureur sur l’avis annuel d’échéance selon les conditions suivantes :

  • dans le cas où l’assuré recevrait son avis d’échéance dans une période dépassant les 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance habitation, automatiquement les dates limites y seront indiquées ;
  • si la réception de l’avis d’échéance a été dans un délai de moins de 15 jours avant la date de résiliation, des précisions sont obligatoires à mentionner au niveau du contrat indiquant que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours afin d’avoir la possibilité d’entamer les démarches de la résiliation de l’assurance logement ;
  • dans le cas où aucune précision n’aurait été mentionnée concernant la date de résiliation dans l’avis d’échéance, il est possible pour le bénéficiaire d’assurance de mettre fin à son contrat d’assurance habitation selon ses envies tout en prenant en considération la date de reconduction.

La résiliation du contrat de garantie d’habitation à échéance

Il s’agit d’une option qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance tout en envoyant un courrier contenant la demande manuscrite de résiliation d’assurance habitation avec un accusé de réception dans une période minimale de 2 mois avant la date d’échéance, qui peut être correspondante à la même date d’inscription au contrat d’assurance.

Les déménagements font aussi partie des cas obligeant la résiliation du contrat d’assurance. Si vous prévoyez un déménagement dans pas longtemps, il est possible de garder le contrat tel qu’il est tout en effectuant quelques changements concernant les couts d’engagements chez le même organisme d’assurance. Si cette solution vous semble coûteuse et vous désirez gagner économiquement, il n’est pas à résilier votre contrat pour en bénéficier d’un autre.