Assurance décennale : quels tarifs pour un auto-entrepreneur ?

Les entrepreneurs actifs dans le domaine de construction sont aussi soumis à la régulation exigeant la souscription des investisseurs à une assurance décennale.

Selon la loi n° 78-12 lancée le 4 janvier 1978 et consolidée lors de l’an 2005, il s’agit d’un acte obligatoire pour les auto-entrepreneurs en raison de la nature de leur activité, comme les artisans adoptant la structure juridique SARL, afin de protéger les ouvrages réalisés après l’expiration des travaux à un titre périodique de 10 ans.

Étant donné l’importance d’une telle démarche pour les constructeurs en France, il devient indispensable de connaître les informations d’avoir toutes les informations nécessaires, y compris les tarifs exigés par les organismes assureurs, pour éviter les mauvaises surprises. Et c’est ce que nous allons vous expliquer dans les prochaines lignes.

Les garanties accordées dans le cadre d’une assurance décennale

Les ouvrages sont classés parmi les constructions liées aux infrastructures et non pas aux aménagements. Il faut savoir que les ouvrages liés à l’aménagement sont tout de même susceptibles une garantie décennale si une seule condition est remplie : ils doivent être présents de manière inséparable de l’infrastructure (comme dans le cas où un bâti équipé d’une pompe à chaleur mal placée et qui cause des dérangements aux habitants du lieu, ce qui implique la prise en charge du défaut par l’assurance décennale).

Donc, toute activité constructive est censée être souscrite à une garantie de type décennale par l’auto-entrepreneur du projet, notamment les travaux de charpente, de pose de sols, en quête d’offrir une couverture qui protège l’ouvrage pendant une dizaine d’années contre toute détérioration et dégât prévus. Vous devez donc noter que le déclenchement de ces bénéfices sera suite à :

  • tous dommages pouvant mettre en danger la stabilité du bâti et sa solidité, telles aux fissures qui induisent à un effondrement ;
  • à des situations périlleuses convertissant la fonction d’un ouvrage à une autre qui lui est impropre, par exemple : le classement d’un bâtiment comme inhabitable sous prétexte de manque d’isolation ;
  • des dommages qui interviennent sur des outils indissociables de l’immeuble ou l’ouvrage, comme le carrelage et les différents équipements d’habitat.

En revanche, des critères doivent être respectés afin que ces dommages soient totalement pris en charge. Effectivement, ces conditions touchent principalement les rapports résultant des cas cités ainsi :

  • un vice de sol causé par la réalisation d’un immeuble sur un terrain inadapté ;
  • un défaut de conformité à propos de l’ouvrage attendu qui peut le rendre impropre à son usage principal.

Quels sont les coûts d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

En général, les frais moyens de la cotisation d’un contrat d’assurance décennale par an équivalent environ 1 500 € comme valeur minimale pour les auto-entrepreneurs.

Les tarifs d’assurance décennale varient selon plusieurs facteurs liés à l’auto-entrepreneur lui-même, qui sont :

Le chiffre d’affaires de l’entreprise

Il est important de souligner pour cause du plafonnement des chiffres d’affaires CA, des statuts des auto-entrepreneurs à 70 000 € annuellement, les devis moyens de la prise en charge en assurance décennale sont moins chers par rapport aux autres artisans et professionnels de bâtiments surtout.

La nature de l’activité

Les tarifs d’assurance décennale sont influencés par la nature de l’activité exercée par l’auto entrepreneur.

Il faut noter que les coûts pour les activités professionnelles qui relèvent des travaux de gros œuvres sont beaucoup plus élevés que ceux relevant des travaux du second œuvre.

L’expérience professionnelle

L’ancienneté de l’auto-entrepreneur est dotée d’une grande importance pour dénicher un contrat d’assurance décennale.

Il faut savoir qu’une augmentation peut s’appliquer sur ces tarifs suite à de faibles antécédents ou un manque d’expérience, ce qui n’est pas le cas pour les entrepreneurs disposant d’une bonne expérience dans le domaine ! En effet, une diminution de 15 % sur les tarifs globaux est offerte pour les expérimentés.

Le passif de l’assuré

Les sinistres en BTP ont tendance à arriver de temps en temps. Ceci a un impact direct sur les frais d’assurance décennale exigés par les organismes concernés au profit des auto-entrepreneurs.

Il faut savoir, que pour les dossiers ayant moins de dégâts (soient au minimum 4 ans sans aucun accident), sont susceptibles à recevoir des réductions sur les coûts à payer sous forme de bonus pouvant atteindre les 30 %.